Arrêté du 31 juillet 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation d'alimentation de la distribution publique de Saint-Clair-sur-Epte <BR>

J.O. 196 du 25 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 juillet 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation d'alimentation de la distribution publique de Saint-Clair-sur-Epte

NOR : INDI0608039A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation d'alimentation de la distribution publique de Saint-Clair-sur-Epte.

La canalisation d'alimentation de la distribution publique de Saint-Clair-sur-Epte est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.